Assurer une ruine – Assurance patrimoine
Si vous êtes propriétaire d’un bâtiment en ruine en cours de restauration ou non, d’un château en ruine ou avec une zone à l’état de ruine (fortifications partiellement détruites, dépendances…), vous avez certainement été confronté à la difficulté de trouver par vous-même un contrat d’assurance responsabilité civile. Le propriétaire étant responsable des dommages causés aux tiers, avoir une telle couverture est d’autant plus important si votre propriété est ouverte au public.
Les bâtiments à l’état de ruine ne s’assurent pas en dommages (incendie, tempête, catastrophes naturelles) mais il est vivement recommandé d’avoir un contrat de Responsabilité civile taillé sur mesure pour les dommages causés aux tiers en cas d’accident. En effet, nombre de châteaux ouverts au public comportent des parties en ruine accessibles au public. Chute de pierres, de tuiles, effondrement d’un mur sont autant d’incidents qui peuvent survenir lors de l’ouverture au public. Il est donc primordial pour le propriétaire d’être couvert pour les dommages causés aux tiers.
Trouver un contrat de responsabilité civile spécifique ne sera pas forcément chose compliquée si le bâtiment en ruine est consolidé (recimentage des murs fragilisés, par exemple) et que la zone, où se trouve la ruine, est protégée pour prévenir du risque d’accident (clôture par exemple).
Le propriétaire d’un château dont seule une partie est en ruine pourra se voir proposer un contrat d’assurance responsabilité civile spécifique pour sa ruine. Contrat qui peut être inclus dans la police dommages qu’il a souscrite pour le bâtiment principal qui n’est lui pas à l’état de ruine.
Pour en savoir plus sur l’assurance des ruines, contactez-nous. Nous effectuons une étude préalable de votre situation pour déterminer la solution la plus adaptée à vos spécificités tout en cherchant à optimiser votre budget et à favoriser les mesures de prévention.
FOCUS : La responsabilité du propriétaire d’un bâtiment en ruine
Selon l’article n° 1386 du code civil, « le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une faute d’entretien ou d’un vice de construction ».
‒ Qu’est-ce qu’une ruine aux yeux de la loi ?
Il s’agit d’un immeuble incorporé au sol ou à un autre bâtiment, en matériaux durables. Cela comprend les balcons, escaliers ou encore portails mais exclu les glissements de terrain, les chutes de rochers, les constructions provisoires et les bâtiments en construction. Ensuite, la loi entend par ruine, un écroulement total ou partiel de la structure ou encore la chute de matériaux. La démolition volontaire d’une structure n’est pas considérée comme des « ruines ».
‒ La responsabilité du propriétaire
Le propriétaire peut être une personne physique ou une personne morale de droit privé. Cette disposition implique donc qu’il n’est pas possible d’engager la responsabilité d’un locataire d’un immeuble en ruine ou encore du constructeur pour les dommages que le bâtiment pourrait causer, car l’obligation d’entretien ne leur incombe pas.
‒ Les exceptions à la responsabilité du propriétaire
Cette responsabilité du propriétaire n’est pas absolue. Il peut se voir exonérer en cas de force majeure ou de faute de la victime. Ainsi, si un mur s’effondre suite aux dégradations de la victime qui s’amusait à arracher les pierres, créant ainsi un trou à la base, le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable puisque l’effondrement est dû à la faute de la victime elle-même. Le propriétaire peut aussi se dédouaner de sa responsabilité en démontrant que l’obligation d’entretien du bâtiment ne lui incombait pas. Il dispose ainsi d’un recours contre celui qui devait en assurer l’entretien (locataire, usufruitier…), contre le vendeur en cas de vice caché et contre le constructeur lorsque le dommage est dû à un vice de construction.
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