Alors que la loi Chatel permettait aux assurés de résilier leur contrat dans les deux mois précédant la date anniversaire du contrat, la loi Hamon facilite encore la résiliation des contrats d’assurance.
La loi relative à la consommation du 17 mars 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2015 (dite Loi Hamon) est une loi permettant à tout assuré de résilier son contrat d’assurance à l’expiration d’un délai de une année, sans frais ni pénalités, pour s’assurer auprès d’un nouvel assureur.
Vous n’êtes pas satisfait de votre assurance habitation actuelle?
Si votre contrat d’assurance date d’au moins un an alors vous pourrez, sans frais supplémentaires, souscrire à un nouveau contrat plus adapté à vos biens. Si vous êtes propriétaire, alors vous devrez contacter vous-même votre ancien assureur en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception pour l’informer de votre résiliation. Or, vous pouvez également demander à votre assureur de gérer votre résiliation. Vous êtes copropriétaire ? alors c’est votre nouvel assureur qui prend en charge toutes les démarches de résiliation.
La résiliation de votre contrat prend un mois après réception du courrier de résiliation par votre ancien assureur. Celui-ci devra vous rembourser sous 30 jours le pro-rata de la prime correspondant à la période non-couverte par la police d’assurance.
