
La Loi Hamon, une loi qui permet aux assurés de résilier simplement leur contrat d’assurance
LOI HAMON
Décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014
Alors que la loi Chatel permettait aux assurés de résilier leur contrat dans les deux mois précédant la date anniversaire du contrat, la loi Hamon facilite encore la résiliation des contrats d’assurance.
La loi relative à la consommation du 17 mars 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2015 (dite Loi Hamon) est une loi permettant à tout assuré de résilier son contrat d’assurance à l’expiration d’un délai de une année, sans frais ni pénalités, pour s’assurer auprès d’un nouvel assureur.
Vous n’êtes pas satisfait de votre assurance actuelle ?
Si votre contrat d’assurance date d’au moins un an alors vous pourrez, sans frais supplémentaires, souscrire à un nouveau contrat plus adapté à vos biens. Si vous êtes propriétaire, alors vous devrez contacter vous-même votre ancien assureur en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception pour l’informer de votre résiliation. Or, vous pouvez également demander à votre assureur de gérer votre résiliation. Vous êtes copropriétaire ? alors c’est votre nouvel assureur qui prend en charge toutes les démarches de résiliation.
La résiliation de votre contrat prend un mois après réception du courrier de résiliation par votre ancien assureur. Celui-ci devra vous rembourser sous 30 jours le pro-rata de la prime correspondant à la période non-couverte par la police d’assurance.
La loi Hamon, du 17 mars 2014, peut être un atout pour les propriétaires de châteaux en matière d’assurance. Voici les principaux points à retenir :
1. Résiliation facilitée :
- Après un an de contrat : la loi Hamon permet aux propriétaires de résilier leur contrat d’assurance à tout moment après la première année de souscription, sans avoir à attendre la date d’échéance.
- Sans frais ni pénalités : la résiliation est gratuite et ne peut donner lieu à aucune pénalité financière.
- Motif non requis : il n’est pas nécessaire de justifier d’un motif particulier pour résilier son contrat.
2. Procédure simplifiée :
- Notification à l’assureur : le propriétaire doit notifier sa décision de résiliation à son assureur par lettre recommandée ou par tout autre moyen prévu dans le contrat.
- Délai de résiliation : la résiliation prend effet un mois après la réception de la notification par l’assureur.
- Remboursement de la prime : l’assureur doit rembourser au propriétaire le prorata de la prime correspondant à la période non couverte par l’assurance, dans un délai de 30 jours suivant la date de résiliation.
3. Comparaison et changement d’assureur facilités :
- Plus de liberté : la loi Hamon offre aux propriétaires de châteaux une plus grande liberté de choix en matière d’assurance. Ils peuvent plus facilement comparer les offres et changer d’assureur si nécessaire.
- Meilleure adaptation aux besoins : cette facilité de résiliation permet aux propriétaires de trouver un contrat d’assurance plus adapté à leurs besoins spécifiques et à la valeur de leur bien.
4. Points importants à considérer :
- Contrats concernés : la loi Hamon s’applique principalement aux assurances habitation, auto, moto et affinitaires. Il est important de vérifier si votre contrat d’assurance château est éligible.
- Assurances spécifiques : les assurances pour châteaux peuvent comporter des spécificités (assurance des Å“uvres d’art, des éléments architecturaux, etc.). Il est crucial de bien analyser les garanties proposées par les différents assureurs avant de prendre une décision.
En résumé, la loi Hamon offre aux propriétaires de châteaux une plus grande flexibilité et liberté dans la gestion de leurs contrats d’assurance. Elle facilite la résiliation et permet ainsi de trouver plus facilement une assurance adaptée à leurs besoins et à leur budget.
Conseils supplémentaires :
- Bien lire les conditions générales : avant de résilier un contrat, il est essentiel de lire attentivement les conditions générales pour connaître les modalités de résiliation et les éventuelles exclusions.
- Comparer les offres : utilisez des comparateurs en ligne ou contactez différents assureurs spécialisés dans les assurances pour châteaux afin de trouver l’offre la plus adaptée.
- Se faire accompagner : n’hésitez pas à vous faire conseiller par nos experts en patrimoine afin de prendre la meilleure décision.
Décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014
En espérant que ces informations vous seront utiles !

ASSURANCE DE CHÂTEAUX
L’assurance des châteaux et grandes demeures est pour nous plus qu’un métier, c’est un plaisir et nous le prouvons chaque jour avec ceux et celles qui ont choisi de nous faire confiance. Voir ➔

ASSURANCE MARIAGE
DANS UN CHÂTEAUX
Notre contrat Assurance Mariage vous couvre pour l’ensemble des dommages qui pourraient survenir lors de vos événements privés ou professionnels. Voir ➔

ASSURANCE OBJETS D’ART
L’ Art est un investissement financier mais il est aussi et surtout un investissement affectif. Chaque œuvre d’Art est unique. Voir ➔

ASSURANCE CHAMBRES D’HÔTES DE PRESTIGE
Vous possédez un château avec activité de chambres d’hôtes ? Vous accueillez des particuliers, des familles pour partager votre passion. Voir ➔
-
Assises de la protection du patrimoine consacrée aux édifices religieux
La protection des édifices religieux. L’église de l’Immaculée Conception à Saint-Omer (Pas-de-Calais), détruite en septembre 2024, et la cathédrale Notre-Dame […] Lire la suite…
-
Prévention des risques incendie dans les Monuments Historique et les châteaux
Nos recommandations pour optimiser la protection de votre patrimoine face aux incendies. Il est crucial de prévenir les risques d’incendie […] Lire la suite…
-
La Demeure Historique Fête Ses 100 Ans : Interview du Président Olivier de Lorgeril.
Olivier de Lorgeril met en lumière l’importance du patrimoine historique privé et le rôle crucial de la Demeure Historique dans […] Lire la suite…
