Protection au titre des « Monuments historiques »

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Protection au titre des monuments historiquesLa protection au titre des monuments historiques n’est pas un label mais une servitude d’utilité publique fondée sur l’intérêt patrimonial d’un bien, qui s’évalue en examinant un ensemble de critères historiques, artistiques, scientifiques et techniques.

Les notions de rareté, d’exemplarité, d’authenticité et d’intégrité des biens sont notamment prises en compte. Depuis la création en 1837 de la commission des monuments historiques, plus de 44 000 immeubles, près de 300 000 objets mobiliers dont 1 400 orgues, ont été protégés par classement ou inscription.

Chaque année, environ 300 immeubles et 1500 objets mobiliers sont protégés au titre des monuments historiques.

Sommaire

Qu’est-ce que la protection « Monument historique » ?
Quels sont les avantages que la protection « Monument historique » procure ?
Quelle est la procédure de protection ?

Qu’est-ce que la protection « Monument historique » ?

À partir des critères définis, les commissions régionales du patrimoine et de l’architecture (CRPA) et la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture (CNPA) formulent des avis sur les demandes de protection. Sont susceptibles d’être protégés (classement ou inscription) les immeubles ou parties d’immeubles, bâtis ou non bâtis (jardins, grottes, parcs, vestiges archéologiques et terrains renfermant de tels vestiges) et les objets mobiliers(meubles par nature ou immeubles par destination, comme les orgues).

Les patrimoines « traditionnels » (églises et châteaux pour ce qui concerne les immeubles, œuvres d’art et mobilier ancien pour ce qui concerne les objets mobiliers) demeurent très largement majoritaires dans l’ensemble des monuments historiques, et continuent de former la majorité des biens protégés chaque année. Toutefois, une augmentation sensible des catégories de biens protégés a eu lieu depuis les années 1970 : jardins, immeubles et objets mobiliers des XIXe et XXe siècles, patrimoine industriel, scientifique et technique (usines, bâtiments et ouvrages d’art ferroviaires, bateaux, trains, avions ou automobiles, collections scientifiques) occupent désormais une place non négligeable, quoique encore minoritaire, parmi les biens classés et inscrits.

Quels sont les avantages que la protection « Monument historique » procure ?

La protection procure les avantages suivants :

  • Mention dans les documents de communication diffusés par le ministère de la Culture ;
  • Possibilité d’obtenir une signalisation routière spécifique portant le logotype ;
  • Autorisation d’utiliser le logo sur tous les documents de communication et de signalétique ;
  • Obligation d’une prise en compte dans la définition des plans locaux d’urbanisme (PLU) ;
  • Possibilité d’avantages fiscaux et d’aide pour les travaux

Quelle est la procédure de protection ?

La demande de protection peut émaner du propriétaire du bien ou, pour les immeubles, de toute personne y ayant intérêt (collectivité territoriale, association de défense du patrimoine,…). L’initiative de la protection peut aussi être prise par les services de l’État.

Le préfet de région fait constituer un dossier de recensement et consulte la commission régionale du patrimoine et de l’architecture (CRPA). Cette instance consultative est composée d’élus, de membres d’associations, de personnalités qualifiées et de représentants de l’État. Elle comprend trois sections, dont la première est compétente en matière de protection du patrimoine immobilier, et la troisième en matière de protection du patrimoine mobilier. Chaque section de la CRPA est dotée d’une délégation permanente qui peut soit émettre un avis défavorable, soit se prononcer pour un examen du dossier lu en commission plénière.

La CRPA peut émettre soit un avis défavorable à la protection de l’immeuble ou de l’objet mobilier, soit un avis favorable à son inscription, assorti le cas échéant d’un vœu de classement au titre des monuments historiques. En fonction de cet avis, qui est consultatif, le préfet de région peut rejeter la demande de protection, prendre un arrêté d’inscription au titre des monuments historiques, et transmettre à l’administration centrale un dossier de proposition de classement, en cas de vœu de classement de la CRPA.

Le ministre chargé de la Culture, après consultation de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture (CNPA) sur les propositions de classement dont il est saisi, décide le classement ou le maintien à l’inscription. Le classement est prononcé par arrêté du ministre, au vu de l’accord du propriétaire. En cas de défaut d’accord du propriétaire, le ministre peut décider d’engager, après avis de la CNPA, une procédure de classement d’office qui est prononcé par décret en Conseil d’État.

En cas d’urgence, lorsque la conservation d’un bien, immeuble ou objet mobilier, ou son maintien sur le territoire national d’un objet mobilier sont menacés, le ministre de la Culture peut prendre une décision d’instance de classement. Cette décision place le bien sous le régime du classement pendant douze mois, laissant aux services de l’État et aux commissions consultatives le temps d’examiner l’opportunité d’une décision de protection (inscription ou classement) définitive.

https://www.culture.gouv.fr/Aides-demarches/Protections-labels-et-appellations/Protection-Monument-historique


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