La Loi Hamon, une loi qui permet aux assurés de résilier simplement leur contrat d’assurance

Alors que la loi Chatel permettait aux assurés de résilier leur contrat dans les deux mois précédant la date anniversaire du contrat, la loi Hamon facilite encore la résiliation des contrats d’assurance. La loi relative à la consommation du 17

Tagués avec : , , , ,