Colloque : Bail emphytéotique et Monuments Historiques
Bail de longue durée, l’emphytéose confère au preneur (l’emphytéote) un droit réel immobilier, susceptible d’hypothèque et de cession. Initialement conçu […]
Bail de longue durée, l’emphytéose confère au preneur (l’emphytéote) un droit réel immobilier, susceptible d’hypothèque et de cession. Initialement conçu […]